Loi de dématérialisation des factures 2026
La réforme de la facturation électronique a suscité beaucoup de confusion chez les professionnels libéraux. Contrairement à ce que l’on peut lire, tous les libéraux ne sont pas concernés de la même manière par la dématérialisation obligatoire en 2026.
Voici un guide clair, à jour des précisions de la DGFiP, pour savoir concrètement si vous devez émettre ou seulement recevoir des e-factures.
Vérifiez si vous êtes concerné
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Faire le test1. Pourquoi y-a-t-il confusion ?
Depuis l’annonce de la généralisation de la facturation électronique (loi de finances 2024), beaucoup de sources grand-public ont résumé la règle en une phrase : « Toutes les entreprises devront émettre des factures électroniques. »
Cette formulation est inexacte pour les libéraux exonérés de TVA au titre des articles 261 à 261 E du CGI. En réalité, seules les opérations soumises à la TVA sont visées par l’obligation d’émission (e-invoicing).
Si vos actes sont exonérés de TVA, vous n’aurez pas à émettre de facture électronique structurée, mais vous devrez pouvoir recevoir celles de vos fournisseurs (éditeur, imprimeur, agence web...)
2. Vos deux obligations minimales
- Choisir une plateforme (PPF ou PDP) avant le 1er septembre 2026 pour recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs ;
- Conserver ces factures dans un coffre-fort numérique pendant 6 ans.
3. Les cas mixtes : quand une partie de l’activité est soumise à la TVA
Certains praticiens développent des activités annexes taxables (vente d’e-books, ateliers en entreprise…). Dans ce cas, ils deviennent assujettis partiels :
- Factures B2B liées à ces ventes → e-invoicing obligatoire à partir du 1ᵉʳ septembre 2027 ;
- Ventes à des particuliers → e-reporting mensuel des totaux de chiffre d’affaires.
Prolibéraux gère ces deux flux automatiquement : une seule interface pour vos factures patients et fournisseurs.
4. Calendrier simplifié
| Échéance | Ce qui change pour vous |
|---|---|
| 1ᵉʳ septembre 2026 | Obligation de réception : vous devez avoir une plateforme (PPF gratuit ou PDP) pour vos factures fournisseurs. |
| 1ᵉʳ septembre 2027 | Aucun changement si vous restez exonéré de TVA. Si vous ajoutez une activité taxable, obligation d’émettre pour ces seules opérations. |
11. Check-up fiscal express
Répondez à ces 3 questions pour savoir si la loi de dématérialisation des factures 2026 vous concerne 👇
Conclusion
La facturation électronique 2026 ne vous impose pas d’émettre tant que vos prestations sont exonérées de TVA, mais vous oblige à recevoir les e-factures de vos fournisseurs. C’est l’occasion de moderniser votre gestion sans complexité.
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