Loi de dématérialisation des factures 2026

Tout ce que les libéraux doivent vraiment savoir pour cette loi 

Temps de lecture : 7 min – 

 

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1. Pourquoi y‑a‑t‑il confusion ?

Depuis l’annonce de la généralisation de la facturation électronique (loi de finances 2024), beaucoup de sources grand‑public ont résumé la règle en une phrase : « Toutes les entreprises devront émettre des factures électroniques ». Cette formulation est… inexacte pour les libéraux exonérés de TVA au titre des articles 261 à 261 E du CGI ⚖️. 

• Ce qui circule : « Tout le monde doit émettre ».
   
• La réalité : seules les opérations soumises à la TVA sont visées par l’obligation d’émission (e‑invoicing).
   
• Conséquence : si vos actes sont exonérés de TVA, vous n’aurez aucune obligation d’émettre une facture électronique structurée.
   

Par contre — et c’est le point souvent oublié — vous devrez pouvoir RECEVOIR les e‑factures de vos fournisseurs assujettis (éditeur de logiciel, imprimeur, agence web, etc.).

 

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2. Rappel éclair sur votre statut fiscal

 

 

En résumé : c’est la TVA – pas votre statut social – qui déclenche l’obligation d’émettre.

 

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3. Vos deux obligations minimales si vos actes sont exonérés

1. Choisir une plateforme (PDP ou PPF) avant le 1ᵉʳ septembre 2026 pour pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs (hébergeur, cabinet comptable, etc.).
    
2. Conserver ces factures dans un coffre‑fort numérique 6 ans.
    

Aucune autre démarche n’est imposée tant que votre activité reste hors champ TVA.

 

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4. Les libéraux « mixtes » : un cas particulier

Beaucoup de praticiens développent des produits ou prestations soumis à TVA en marge de leurs actes principaux :

• Vente de livrets d’exercices, e‑books, huiles essentielles ;
   
• Ateliers en entreprise ;
   
• Bilans nutritionnels pour sportifs de haut niveau ;
   
• Consultations esthétiques (micro‑kiné, réflexologie minceur) ;
   

Dans ce modèle « mixte » :

• Vous devenez assujetti partiel.
   
• Les factures B2B liées à ces ventes devront être émises au format Factur‑X, UBL ou CII à partir du 1ᵉʳ septembre 2027.
   
• Les ventes à des particuliers seront reprises dans un e‑reporting mensuel (transmission de totaux de chiffre d’affaires, pas des factures).
   

Prolibéraux.fr gère cette double logique : une seule interface, deux flux automatiques.

 

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5. Calendrier ajusté pour un libéral exonéré

 

 

Bon à savoir : aucune sanction de 15 € ou 250 € ne vous concerne tant que vous n’émettez pas de factures soumises à TVA.

 

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6. Comment se préparer concrètement (édition de vos factures patients en 1 clic)

Contrairement à certaines idées reçues, Prolibéraux ne gère pas la partie fiscale (PDP, PPF, e‑reporting). Notre solution se concentre sur l’édition instantanée de vos factures patients : un acte, un clic, une facture PDF claire et professionnelle.

 

 

 

 

En résumé : PPF/PDP = réception & obligations fiscales ; Prolibéraux = édition rapide de vos factures patients, sans complexité TVA.

 

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7. Réception, archivage : que dit la loi exactement ? Réception, archivage : que dit la loi exactement ?

« En tant qu’acheteur professionnel, vous êtes concerné par la facturation électronique (…) vous aurez l’obligation de recevoir les factures de vos fournisseurs au format électronique. »
DGFiP – FAQ du 15 novembre 2024 (impots.gouv.fr)

Concrètement :

• Réception = 0 €, le PPF est gratuit.
   
• Le fichier Factur‑X contient un PDF lisible + un XML structuré. Vous archivez les deux.
   
• Prolibéraux automatise l’archivage illimité : aucun risque de perte de données.

 

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8. Pourquoi s’équiper même sans obligation d’émission ?

1. Anticiper l’évolution de votre activité : un partenariat B2B, la vente d’un programme en ligne, et vous basculez dans la TVA. Mieux vaut avoir déjà le bon outil.
    
2. Credibilité : vos fournisseurs voient que vous êtes « branché » sur une plateforme. Zéro friction administrative.
    
3. Gain de temps : plus de saisie manuelle, vos dépenses s’importent automatiquement dans Prolibéraux.
    

 

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9. Cas pratiques pour lever toute ambiguïté

a. Vous êtes psychologue, 100 % actes thérapeutiques exonérés 

• Avant 2026 : vous envoyez des notes d’honoraires PDF.
   
• Après 2026 : idem. Vous recevez juste les factures fournisseurs via votre plateforme.
   
• Sanctions : aucune, sauf si vous ignorez vos factures réceptionnées.
   

b. Vous êtes naturopathe et vendez des compléments alimentaires 

• Ventes de compléments : soumises à TVA ➜ factures e‑invoicing pour les grossistes B2B.
   
• Consultations bien‑être : exonérées ➜ pas d’émission obligatoire.
   
• E‑reporting mensuel des ventes B2C de compléments.
   

c. Vous êtes coach développement personnel ; vous animez un séminaire en entreprise 

• La prestation B2B est soumise à TVA.
   
• Vous devrez envoyer une e‑facture au format Factur‑X à l’entreprise cliente.
   
• Vos séances individuelles B2C restent hors TVA : pas d’émission.
   

 

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10. Mythes persistants & réalités

 

 

 

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11. Check‑up fiscal express

1. Vos actes relèvent‑ils d’un article d’exonération ?
    
2. Réalisez‑vous une vente taxable (produit, atelier, e‑book) ?
    
3. Êtes‑vous en franchise de TVA ou en exonération pure ?
    

Besoin d’un diagnostic ? Les experts Prolibéraux analysent gratuitement votre statut et vos flux.

 

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12. Checklist finale spéciale « zéro TVA »

• 🔎 Vérifiez que vos actes sont bien listés article 261.
   
• 📨 Créez votre compte PPF ou PDP avant juillet 2026.
   
• 🔗 Communiquez votre identifiant plateforme à vos fournisseurs.
   
• 💾 Testez la réception d’une Factur‑X.
   
• ☑️ Archivez automatiquement chaque document.
   
• 🚀 Gardez la fonctionnalité d’émission sous le coude si votre offre évolue.

 

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13. Conclusion 

La facturation électronique 2026 ne vous impose pas d’émettre des e‑factures tant que vos prestations restent exonérées de TVA. Mais elle vous oblige à recevoir ces nouvelles factures numériques. C’est l’occasion de moderniser votre back‑office sans changer vos habitudes de soin.

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